Déposer son dossier par voie dématérialisée
Ou par papier en mairie
Formulaire
Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)