Déposer son dossier par voie dématérialisée
Ou par papier en mairie
Service en ligne et formulaire
Service en ligne et formulaire 14598*01 : Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)