Déposer son dossier par voie dématérialisée
Ou par papier en mairie
Modèle
Modèle : Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.