Déposer son dossier par voie dématérialisée
Ou par papier en mairie
Dossier
Vol - Vandalisme - Escroquerie
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s'agir d'un vol de voiture, de téléphone portable, d'une somme d'argent... Le vandalisme et l'escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens tout comme l'abus de confiance et l'abus de faiblesse.
