Les formulaires de demandes

Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

C'est une complémentaire santé, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

À quoi avez-vous droit si vous êtes concerné ?

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Avec cette aide, la part complémentaire de vos dépenses de santé est remboursée.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dĂ©passements d'honoraires sur les tarifs mĂ©dicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre mĂ©decin traitant avant d'aller voir un spĂ©cialiste.
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hĂ©bergement et la nourriture.
  • Ne pas avoir Ă  payer les franchises mĂ©dicales ni la participation forfaitaire de 1 €. Qu'est-ce qu'une franchise mĂ©dicale ? Ce que vous devez normalement payer pour certains mĂ©dicaments, actes paramĂ©dicaux et transports sanitaires.
  • Tiers-payant. Cela signifie que vous n'avez pas Ă  faire l'avance des frais mĂ©dicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives.
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs mĂ©dicaux comme des cannes, des fauteuils roulant ou des pansements.
  • Des rĂ©ductions sur vos billets de train selon la rĂ©gion, seulement si vous bĂ©nĂ©ficiez gratuitement de cette aide.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  Ă€ savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

9 032 €

2 personnes

13 548 €

3 personnes

16 258 €

4 personnes

18 967 €

Par personne en +

3 613 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 9 032 € et 12 193 €

2 personnes

Entre 13 548 € et 18 290 €

3 personnes

Entre 16 258 € et 21 948 €

4 personnes

Entre 18 967 €et 25 606 €

Par personne supplémentaire

Entre 3 613 € et 4 877 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou +

167,74 €

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

9 032 €

2 personnes

13 548 €

3 personnes

16 258 €

4 personnes

18 967 €

Par personne en +

3 613 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou +

167,74 €

 Ă€ noter

les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

12 193 €

2 personnes

18 290 €

3 personnes

21 948 €

4 personnes

25 606 €

Par personne supplémentaire

4 877 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou +

167,74 €

L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Participation financière de l'assuré

Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la CSS

Montant mensuel

de la participation financière (cas général)

29 ans et moins

8 €

De 30 Ă  49 ans

14 €

De 50 Ă  59 ans

21 €

De 60 Ă  69 ans

25 €

De 70 ans et plus

30 €

Que se passe-t-il si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la CSS ?

Dans ce cas, vous n'aurez plus droit à la complémentaire santé solidaire, de façon temporaire. Vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez.

Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance Maladie.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez rĂ©sider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale car vous avez une activitĂ© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
  • Vous ĂŞtes inscrit dans un Ă©tablissement d'enseignement
  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopĂ©ration ou un stage de formation professionnelle pour une durĂ©e de plus de 3 mois
  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgĂ©es, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapĂ©s, etc.)
  • Vous avez fait un volontariat international Ă  l'Ă©tranger et n'avez pas droit Ă  l'assurance maladie d'une autre façon.

 Ă€ noter

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir un titre de sĂ©jour valide pour sĂ©journer en France
    • RĂ©sider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

      Ă€ savoir

    si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous devez ĂŞtre dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez rĂ©sider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale car vous avez une activitĂ© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous ĂŞtes Inscrit dans un Ă©tablissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopĂ©ration ou vous ĂŞtes inscrit Ă  un stage de formation professionnelle pour une durĂ©e de plus de 3 mois
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgĂ©es, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapĂ©s, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international Ă  l'Ă©tranger et n'avez pas droit Ă  l'assurance maladie d'une autre façon.

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

      Ă€ savoir

    si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .

AccĂ©der au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impĂ´t ou de situation dĂ©clarative Ă  l'impĂ´t (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d'habitation
  • Si vous avez vĂ©cu Ă  l'Ă©tranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concernĂ©
  • Si vous ĂŞtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Cerfa n° 12504*08

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

AccĂ©der au formulaire (pdf - 879.3 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impĂ´t ou de situation dĂ©clarative Ă  l'impĂ´t (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d'habitation
  • Si vous avez vĂ©cu Ă  l'Ă©tranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concernĂ©
  • Si vous ĂŞtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Devez-vous renouveler la complémentaire santé solidaire ?

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  Ă€ savoir

si vous percevez le RSA ou l'Aspa, le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

À quoi avez-vous droit si vous êtes concerné ?

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Avec cette aide, la part complémentaire de vos dépenses de santé est remboursée.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dĂ©passements d'honoraires sur les tarifs mĂ©dicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre mĂ©decin traitant avant d'aller voir un spĂ©cialiste.
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hĂ©bergement et la nourriture.
  • Ne pas avoir Ă  payer les franchises mĂ©dicales ni la participation forfaitaire de 1 €. Qu'est-ce qu'une franchise mĂ©dicale ? Ce que vous devez normalement payer pour certains mĂ©dicaments, actes paramĂ©dicaux et transports sanitaires.
  • Tiers-payant. Cela signifie que vous n'avez pas Ă  faire l'avance des frais mĂ©dicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives.
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs mĂ©dicaux comme des cannes, des fauteuils roulant ou des pansements.
  • Des rĂ©ductions sur vos billets de train selon la rĂ©gion, seulement si vous bĂ©nĂ©ficiez gratuitement de cette aide.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  Ă€ savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

9 032 €

2 personnes

13 548 €

3 personnes

16 258 €

4 personnes

18 967 €

Par personne en +

3 613 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 9 032 € et 12 193 €

2 personnes

Entre 13 548 € et 18 290 €

3 personnes

Entre 16 258 € et 21 948 €

4 personnes

Entre 18 967 €et 25 606 €

Par personne supplémentaire

Entre 3 613 € et 4 877 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou +

167,74 €

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

9 032 €

2 personnes

13 548 €

3 personnes

16 258 €

4 personnes

18 967 €

Par personne en +

3 613 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou +

167,74 €

 Ă€ noter

les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

12 193 €

2 personnes

18 290 €

3 personnes

21 948 €

4 personnes

25 606 €

Par personne supplémentaire

4 877 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou +

167,74 €

L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Participation financière de l'assuré

Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la CSS

Montant mensuel

de la participation financière en Alsace-Moselle

29 ans et moins

2,80 €

De 30 Ă  49 ans

4,90 €

De 50 Ă  59 ans

7,30 €

De 60 Ă  69 ans

8,70 €

De 70 ans et plus

10,50 €

Que se passe-t-il si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la CSS ?

Dans ce cas, vous n'aurez plus droit à la complémentaire santé solidaire, de façon temporaire. Vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez.

Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance Maladie.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez rĂ©sider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale car vous avez une activitĂ© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
  • Vous ĂŞtes inscrit dans un Ă©tablissement d'enseignement
  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopĂ©ration ou un stage de formation professionnelle pour une durĂ©e de plus de 3 mois
  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgĂ©es, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapĂ©s, etc.)
  • Vous avez fait un volontariat international Ă  l'Ă©tranger et n'avez pas droit Ă  l'assurance maladie d'une autre façon.

 Ă€ noter

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir un titre de sĂ©jour valide pour sĂ©journer en France
    • RĂ©sider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

      Ă€ savoir

    si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous devez ĂŞtre dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez rĂ©sider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale car vous avez une activitĂ© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous ĂŞtes Inscrit dans un Ă©tablissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopĂ©ration ou vous ĂŞtes inscrit Ă  un stage de formation professionnelle pour une durĂ©e de plus de 3 mois
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgĂ©es, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapĂ©s, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international Ă  l'Ă©tranger et n'avez pas droit Ă  l'assurance maladie d'une autre façon.

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

      Ă€ savoir

    si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .

AccĂ©der au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impĂ´t ou de situation dĂ©clarative Ă  l'impĂ´t (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d'habitation
  • Si vous avez vĂ©cu Ă  l'Ă©tranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concernĂ©
  • Si vous ĂŞtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Cerfa n° 12504*08

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

AccĂ©der au formulaire (pdf - 879.3 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impĂ´t ou de situation dĂ©clarative Ă  l'impĂ´t (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d'habitation
  • Si vous avez vĂ©cu Ă  l'Ă©tranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concernĂ©
  • Si vous ĂŞtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire.

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Devez-vous renouveler la complémentaire santé solidaire ?

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  Ă€ savoir

Si vous percevez le RSA ou l'Aspa, le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission médicale de recours amiable (CMRA).

 Attention :

la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

À quoi avez-vous droit si vous êtes concerné ?

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Avec cette aide, la part complémentaire de vos dépenses de santé est remboursée.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dĂ©passements d'honoraires sur les tarifs mĂ©dicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre mĂ©decin traitant avant d'aller voir un spĂ©cialiste.
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hĂ©bergement et la nourriture.
  • Ne pas avoir Ă  payer les franchises mĂ©dicales ni la participation forfaitaire de 1 €. Qu'est-ce qu'une franchise mĂ©dicale ? Ce que vous devez normalement payer pour certains mĂ©dicaments, actes paramĂ©dicaux et transports sanitaires.
  • Tiers-payant. Cela signifie que vous n'avez pas Ă  faire l'avance des frais mĂ©dicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives.
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs mĂ©dicaux comme des cannes, des fauteuils roulant ou des pansements.
  • Des rĂ©ductions sur vos billets de train selon la rĂ©gion, seulement si vous bĂ©nĂ©ficiez gratuitement de cette aide.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  Ă€ savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 053 €

2 personnes

15 079 €

3 personnes

18 095 €

4 personnes

21 110 €

Par personne en +

4 021 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

DOM

1 personne

Entre 10 053 € et 13 571 €

2 personnes

Entre 15 079 € et 20 357 €

3 personnes

Entre 18 095 € et 24 428 €

4 personnes

Entre 21 110 € et 28 499 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 021 € et 5 428 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou +

167,74 €

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 053 €

2 personnes

15 079 €

3 personnes

18 095 €

4 personnes

21 110 €

Par personne en +

4 021 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou +

167,74 €

 Ă€ noter

les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

13 571 €

2 personnes

20 357 €

3 personnes

24 428 €

4 personnes

28 499 €

Par personne supplémentaire

5 428 €

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou +

167,74 €

L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Participation financière de l'assuré

Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la CSS

Montant mensuel

de la participation financière

29 ans et moins

8 €

De 30 Ă  49 ans

14 €

De 50 Ă  59 ans

21 €

De 60 Ă  69 ans

25 €

De 70 ans et plus

30 €

Que se passe-t-il si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la CSS ?

Dans ce cas, vous n'aurez plus droit à la complémentaire santé solidaire, de façon temporaire. Vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez.

Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance Maladie.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez rĂ©sider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale car vous avez une activitĂ© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
  • Vous ĂŞtes inscrit dans un Ă©tablissement d'enseignement
  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopĂ©ration ou un stage de formation professionnelle pour une durĂ©e de plus de 3 mois
  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgĂ©es, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapĂ©s, etc.)
  • Vous avez fait un volontariat international Ă  l'Ă©tranger et n'avez pas droit Ă  l'assurance maladie d'une autre façon.

 Ă€ noter

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir un titre de sĂ©jour valide pour sĂ©journer en France
    • RĂ©sider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

      Ă€ savoir

    si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous devez ĂŞtre dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez rĂ©sider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale car vous avez une activitĂ© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous ĂŞtes Inscrit dans un Ă©tablissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopĂ©ration ou vous ĂŞtes inscrit Ă  un stage de formation professionnelle pour une durĂ©e de plus de 3 mois
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgĂ©es, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapĂ©s, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international Ă  l'Ă©tranger et n'avez pas droit Ă  l'assurance maladie d'une autre façon.

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

      Ă€ savoir

    si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .

AccĂ©der au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impĂ´t ou de situation dĂ©clarative Ă  l'impĂ´t (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d'habitation
  • Si vous avez vĂ©cu Ă  l'Ă©tranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concernĂ©
  • Si vous ĂŞtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Cerfa n° 12504*08

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

AccĂ©der au formulaire (pdf - 879.3 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impĂ´t ou de situation dĂ©clarative Ă  l'impĂ´t (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d'habitation
  • Si vous avez vĂ©cu Ă  l'Ă©tranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concernĂ©
  • Si vous ĂŞtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Devez-vous renouveler la complémentaire santé solidaire ?

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  Ă€ savoir

si vous percevez le RSA ou l'Aspa, le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission médicale de recours amiable (CMRA).

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