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Question-réponse

Divorce, sĂ©paration : un enfant mineur peut-il ĂȘtre entendu par le juge ?

Vérifié le 28/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'enfant capable de discernement, peut ĂȘtre entendu dans le cadre d'une procĂ©dure de divorce ou de sĂ©paration. Il est informĂ© de son droit par les titulaires de l'autoritĂ© parentale. La demande peut ĂȘtre formulĂ©e par le juge, les parties ou l'enfant. Le mineur est informĂ© qu'il peut ĂȘtre entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l'enfant lui-mĂȘme ou dĂ©signe une personne pour rĂ©aliser l'audition.

L'enfant peut ĂȘtre entendu dans le cadre d'une procĂ©dure de divorce (ou de sĂ©paration). Il n'y a pas d'Ăąge minimum pour ĂȘtre entendu.

Le mineur doit ĂȘtre informĂ© par les titulaires de l'autoritĂ© parentale (parent, tuteur) de son droit Ă  ĂȘtre entendu. Le juge aux affaires familiales (Jaf) doit vĂ©rifier que le mineur a bien Ă©tĂ© informĂ© de son droit. Cette information doit figurer dans la dĂ©cision motivĂ©e rendue par le juge.

Seul l'enfant capable de discernement est susceptible d'ĂȘtre entendu. Sa maturitĂ©, son degrĂ© de comprĂ©hension, sa facultĂ© personnelle d'apprĂ©cier les situations, sa capacitĂ© Ă  exprimer un avis rĂ©flĂ©chi, sont des Ă©lĂ©ments dĂ©montrant ce discernement.

La demande d'audition peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au JAF en charge du procĂšs, Ă  n'importe quel moment de la procĂ©dure de divorce (ou de sĂ©paration) ou ordonnĂ©e par le juge lui-mĂȘme.

  • L'enfant, ou son reprĂ©sentant, adresse sa demande par simple lettre au juge.

    Le juge peut refuser d'auditionner le mineur :

    • en cas d'absence de discernement de l'enfant ;
    • ou si la procĂ©dure ne le concerne pas.

    En cas de refus, il en informe le mineur. Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.

    La demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

  • Les parents (l'un ou l'autre, ou les deux) peuvent demander par lettre simple adressĂ©e au juge qu'un enfant soit entendu. Ce dernier peut refuser la demande s'il estime que :

    • l'audition n'est pas nĂ©cessaire Ă  la solution du litige ;
    • ou si l'audition lui parait contraire aux intĂ©rĂȘts de l'enfant.

    En cas de refus, il en informe les parents.

    Lorsque le mineur refuse d'ĂȘtre entendu, le juge prend acte des raisons de ce refus.

    Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.

  • L'audition peut ĂȘtre ordonnĂ©e par le JAF afin notamment :

Lors de la procĂ©dure de divorce ou de sĂ©paration, l'enfant est convoquĂ© par lettre simple. Il est informĂ© qu'il peut ĂȘtre entendu

  • seul
  • ou avec un avocat
  • ou une personne de son choix.

Si le choix de la personne n'apparaĂźt pas conforme Ă  l'intĂ©rĂȘt du mineur, le juge peut procĂ©der Ă  la dĂ©signation d'une autre personne.

Les parties sont prévenues du déroulement de l'audition.

Le mineur ayant choisi d'ĂȘtre entendu avec un avocat peut bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.

Si le mineur demande Ă  ĂȘtre entendu avec un avocat et s'il n'a pas dĂ©jĂ  choisi un avocat, le juge demande la dĂ©signation d'un avocat pour assister l'enfant.

Le rĂŽle de l'avocat est d'aider l'enfant Ă  exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.

Si plusieurs juges statuent sur le litige, l'un d'eux peut procéder à l'audition de l'enfant et en rendre compte à l'ensemble des juges.

L'organisation de l'audition du mineur peut ĂȘtre modifiĂ©e par le juge.

L'audition a lieu dans le bureau du juge. Le juge entend l'enfant lui-mĂȘme ou dĂ©signe une personne pour rĂ©aliser son audition. Il peut s'agir d'une personne exerçant une activitĂ© dans le domaine social, psychologique ou mĂ©dico-psychologique.

Lorsque le juge entend l'enfant mineur, il n'est pas obligé de suivre son avis ou sa demande.

Le juge doit préciser dans le jugement qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant. Il s'agit d'une condition de validité du jugement.

Une fois l'audition passĂ©e, un compte rendu est rĂ©alisĂ©. Il doit ĂȘtre communiquĂ© Ă  toutes les parties.

L'enfant ne peut pas contester le jugement.

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